ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES
LADESTINEE.COM est un site de la société Domaine la Destinée, Pierre Folliet
215 chemin de la Gironde 84100 ORANGE
Tel: 04 90 110 685
Contact : domaine@ladestinee.com
SIRET 409 740 768 000 26
Numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR
Site Déclaré à la C.N.I.L. et enregistré sous le numéro
Directeur de la Publication : M. Folliet Pierre
Le site est hébergé par: OVH FRANCE
ARTICLE 2 : CLIENTS
Lors de la commande, le client accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente par défaut.
Le client reconnaît agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle.
Le client s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.
2.1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet www.ladestinee.com, ainsi que pour toutes les commandes reçues par fax, courrier ou par téléphone et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents du client.
Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliquent.
ARTICLE 3 : COMMANDES
3.1. COMMANDES
Ladestinee.com s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. Ladestinee,com honorera chaque commande en effectuant une, ou plusieurs livraisons des produits commandés.
En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par Ladestinee.com par mail.
Ladestinee.com se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige. Ladestinee.com se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients en qualité de consommateurs.
La garantie suppose une insatisfaction réelle du client quant aux qualités des produits, aussi, pour une même référence, seule une bouteille pourra être manquante (car débouchée) pour bénéficier du remboursement des autres bouteilles de même référence. Les autres produits (i.e. non débouchés) devront être retournés dans leur état initial (bouteilles bouchées, sans découpe de la bague ou altération du col) à Ladestinee.com – 215 CHEMIN DE LA GIRONDE 84100 ORANGE
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés sont nets et hors participation aux frais de port et de livraison. Ces frais de port varient en fonction du nombre de produits commandés et du pays d’expédition.
ARTICLE 5 : VALIDITÉ DES OFFRES
Les produits sont proposés dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles.
Ladestinee.com ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, Ladestinee.com s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, Ladestinee.com pourra modifier la commande, ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par le crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Sauf cas particuliers explicitement spécifiés, Ladestinee.com livre à l’étranger. Les frais de port sont automatiquement calculés sur notre site suivant la destination de vos vins.
Les vins sont achetés auprès des propriétés et auprès de certains négociants quand la pratique l’impose (notamment à bordeaux) et sont stockés sur notre plate-forme logistique située à Mâcon.
Sauf cas particuliers explicitement spécifiés, le délai de livraison des commandes est de 7 jours ouvrés après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail par le client.
La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client.
Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. En cas d’échec de livraison de la commande et à défaut de réponse ou d’indication du client dans un délai de 6 mois permettant d’organiser la relivraison ou le remboursement, la commande sera considérée comme restant la propriété de Ladestinee.com sans autre formalité.
ARTICLE 7 : RÉTRACTATION, RETOUR
En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix du client, sans pénalité à l’exception des frais de retour.
La procédure à suivre est la suivante
Le client notifie sa décision de se rétracter auprès de notre service client (voir la page Contacts pour les coordonnées) ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté précisant ses coordonnées et permettant l’identification des produits au service clients – notamment le numéro de la commande concernée et les références des produits qu’il souhaite retourner.
Le client renvoie le ou les produits concernés à l’adresse Ladestinee.com – 215 chemin de la Gironde 84100 ORANGE dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision du client de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la ou des facture(s).
Ladestinee.com s’engage à rembourser le client, dans un délai maximum de quatorze jours après notification de la rétractation et sous condition du retour des produits. Les frais de retour du produit restent à la charge du client.
En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats et notamment les ventes de vins en primeur (cf. article 10).
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Le paiement des produits achetés auprès de Ladestinee.com est exigible en totalité à la commande.
Les règlements s’effectuent par carte bancaire, par chèque, à l’ordre de Ladestinee.com ou encore par virement.
Conformément à l’article L441-1 du Code du Commerce :
Une pénalité s’élevant à 3 fois le taux d’intérêt légal s’applique en cas de paiement différé d’une facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 € s’applique en cas de paiement d’une facture après la date d’échéance afin de couvrir les frais de recouvrement.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé d’une facture.
ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l’échéance convenue entre les parties.
En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, Ladestinee.com pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
L’adhésion au site Ladestinee.com, requiert de la part du client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant. Les informations devant obligatoirement être transmises sont mentionnées par un astérisque. Le traitement de ces informations est déclaré à la CNIL sous le numéro :
Ces données, nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de Ladestinee.com avec ses clients, sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers.
En application de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose dun droit daccès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
Ladestinee.com
Gestion des données personnelles
215 chemin de la Gironde
84100 ORANGE
Contact : domaine@Ladestinee.com
ARTICLE 12 : GARANTIES
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ
Les textes et photos présentés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel garantissant une similitude parfaite entre le produit présenté et le produit commandé.
ARTICLE 14 : MÉDIATION – DROIT APPLICABLE
Une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
14.2. DROIT APPLICABLE
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site Ladestinee.com ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Françaises. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la Société Ladestinee.com ou du tribunal du département choisi par le client.
ARTICLE 15 : PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le membre s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site Ladestinee.com.
ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contrat de vente conclu entre le client et Ladestinee.com n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes distinctifs figurant sur le site est strictement interdite et doit faire l’objet dune autorisation écrite préalable.
Les éléments reproduits sur le site www.ladestinee.com et les applications mobiles, propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
crédit photos Jean Louis Zimmermann
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment : les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande passée par le client.
ARTICLE 18 : RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
La responsabilité de Ladestinee.com ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait extérieur imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence).